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Bureau d’études Dossier Loi sur l’Eau 

Code de l’Environnement Nomenclature Eau R.214-1
 

L’aboutissement de votre projet requiert l’obtention d’autorisations, ou de récépissé de déclaration Loi sur l’Eau pour certains types de travaux, en raison de leur incidence potentielle sur le milieu Eau. 

La Loi sur l’Eau

Toute installation, ouvrage ou travaux d’aménagement est susceptible d’être soumis aux dispositions des articles R214-1 et suivants du Code de l’Environnement (Loi sur l’Eau).

En fonction de la nature et de l’ampleur des travaux envisagés, votre projet peut être soumis à un régime déclaratif ou d’autorisation, nécessitant la réalisation d’un dossier réglementaire, communément appelé Dossier Loi sur l’Eau.

Ce Dossier Loi Eau, qui est soumis à une décision préfectorale (via les DDT), a pour objet de montrer que vous avez mis en œuvre des mesures correctrices ou compensatoires destinées à limiter l’incidence de votre projet sur l’environnement.

L’obtention de l’accord du Préfet est obligatoire afin de pouvoir démarrer vos travaux s’ils sont soumis à la nomenclature « Loi Eau », indépendamment de toute procédure au titre du Code de l’Urbanisme.

La liste des travaux ou aménagements concernés par la Loi sur l’Eau est annexée à l’article R214-1 du Code de l’Envrionnement :

La solution aéquos

Lorsque vous nous confiez l’élaboration de votre Dossier Loi sur l’Eau, aéquos procède par étapes pour vous aider à concevoir un projet répondant aux attentes des services instructeurs.

Les différents étapes :

  • Analyse du site et cadrage réglementaire 

La première étape consiste en une analyse détaillée de votre projet, de l’environnement dans lequel il va s’insérer, et du cadre réglementaire qui lui sera applicable.  

  • Étude technique préalable

En fonction des thématiques identifiées (gestion des eaux pluviales, travaux en cours d’eau, en zone inondable ou en zone humide…), une étude technique avec conseils et pré-dimensionnement hydraulique éventuel des ouvrages est réalisée sur les thématiques de la gestion des eaux pluviales et/ou des aménagements en cours d’eau ou zone inondable.
Dans le cas de travaux en zone humide, le renfort d’un expert écologue peut parfois s’avérer nécessaire.

  • Phase transitoire de choix et de validation

Cette phase intermédiaire vous permet de choisir avec le maître d’oeuvre la solution technique à présenter, en tenant compte de toutes les autres contraintes du projet (aspects architecturaux, urbanistiques, autres réseaux secs et humides, enjeux fonciers et financiers…).

  • Rédaction du dossier Loi Eau

La rédaction du dossier Loi Eau est ensuite réalisée conformément aux exigences réglementaires et aux attentes des services instructeurs (contenu décrit aux articles R214-32 ou R214-6 du Code de l’Environnement).

  • Présentation du dossier

Le dossier Loi sur l’Eau est présenté pour avis aux services de l’État pour faciliter son instruction ultérieure, puis est déposé en Préfecture.

  • Suivi après dépôt

aéquos effectue le suivi jusqu’à aboutissement du dossier Loi Eau, notamment en assurant une veille sur le respect des délais, et les réponses aux éventuelles interrogations des services. 

Schéma de l’élaboration par aéquos d’un dossier de déclaration au titre du code de l’environnement (art. R214-1) puis du déroulement de son instruction par la DDT

schema lois sur l'eau

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